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12 novembre 2014 3 12 /11 /novembre /2014 08:58
FUSION DE COMMUNES : le législateur s'en mêle avec une procédure accélérée

LE PARLEMENT VEUT-IL DONNER UN COUP DE POUCE A LA FUSION DES COMMUNES AU PAYS D'OLONNE ?

 

Un groupe de députés socialistes a déposé  une proposition de loi sur la fusion de communes.

Rappelons que la "proposition de loi " est une initiative de parlementaires, le projet de loi est, quant à lui, une initiative du gouvernement. Rappelons aussi que les propositions de loi des parlementaires ont, en  général, pour caractéristiques de ne quasiment jamais aboutir à une loi. La propoosition de loi émane d'élus de terrains majoritairement élus locaux multi mandats.

Or, dans le cas qui nous concerne cette proposition du député Le ROUX, président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale a été déposée le 3 octobre et le gouvernement vient de s'en saisir en utilisant la procédure accélérée le 10 octobre.

Le projet a été adopté par l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2014.

 

NOTONS :

 

1) Qu'une fusion de communes pouvait déjà se faire sans référendum (depuis la loi de 2010) mais par votes concordants des conseils municipaux des communes concernées,

2) Que l'Etat va établir un pacte financier de 3 ans pour garantir les ressources des communes qui fusionnent  C'est l'une des novations de cette proposition de loi.

3) L'UNION SACREE AU PAYS D'OLONNE ??? Maintenant, pour nous,  l'union sacrée au Pays d'Olonne devrait se faire entre élus municipaux intelligents...qu'est-ce qui empêche les élus socialistes d'adhérer à une fusion appelée par les voeux des élus socialistes au niveau national. Les socialistes du Pays d'Olonne ne voudront-ils certainement pas être des dissidents? Ne voudront-ils pas faire partie de la gauche de progrés intelligente ? Quelles craintes peuvent-ils avoir vis-à-vis de la FUSION qui, nous le rappelons aussi au Pays d'Olonne, est une étape vers une coopération plus large au niveau de l'agglomération.

Attendons aussi de voir si notre nouvelle sénatrice castelolonnaise Annick BILLON votera ce texte et fera le nécessaire pour qu'il soit appliqué loyalement à Château d'Olonne.

 

 

Voici l'essentiel de cette proposition : 

 

"CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE

 

La proposition de loi vise à améliorer le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

Nouvelle modalité de la fusion de communes, la création d’une commune nouvelle, en lieu et place de plusieurs anciennes communes sur la base d’un consensus local, exprimé par les conseils municipaux ou par un référendum local, a été peu utilisée depuis sa mise en place.

Seules 13 communes nouvelles ont été créées en quatre ans.

Afin d’encourager la création de communes nouvelles, la proposition de loi propose de revoir l’architecture institutionnelle de la nouvelle commune en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes (pendant la période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal, tous les élus municipaux composeront le conseil municipal transitoire).

Les spécificités communales seront mieux prises en compte dans les documents d’urbanisme (reconnaissance des spécificités des anciennes communes dans le projet d’aménagement et de développement durable).

Pour les communes nouvelles, un pacte financier garantira le niveau des dotations pendant une durée de trois ans. "

 

 

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commentaires

plombier paris 25/03/2015 15:16

J'apprécie votre blog, n'hésitez pas a visiter le mien.
Cordialement