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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 19:25
Maître Corinne LEPAGE une avocat des parties civiles

Maître Corinne LEPAGE une avocat des parties civiles

LES PARTIES CIVILES ENTENDUES PAR LA VOIX DE LEURS AVOCATS

 

Après une phase réservée au rappel des généralités sur le drame de la nuit du 27 au 28 février 2010, puis sur les conditions mêmes du déroulement de ce procès hors normes et enfin sur "la médiocrité de l'action régalienne de l'Etat ; préfets, sous-préfets, DDE...) le bâtonnier GENTY poursuit sa plaidoirie en analysant systématiquement les responsabilités des prévenus dont, en premier, Monsieur MARRATIER, le maire de La Faute-sur-Mer.

 

LA NEGATION DU RISQUE PAR MONSIEUR MARRATIER

Monsieur MARRATIER est le symbole du déni de risque à La Faute-sur-Mer : malgré 40 interventions et 10 lettres des Préfets il refuse des prendre les mesures de sauvegarde des populations face aux risques pour ne pas modifier sa politique d'urbanisation.

L'exemple type est le cas du camping municipal que le Maire veut sauver alors qu'il est construit illégalement sur le domaine de l'Etat donc condamné à disparaitre. Là, il investit 500 000 euros mais rien pour protéger la population !

Le Préfet LATASTE dira diplomatiquement " il a été trés difficile de faire accepter la réalité du risque"

A travers les échanges de courrier entre Monsieur MARRATIER et le préfet ou la DDE, Maître GENTY démonte implacablement que, pour Monsieur MARRATIER, "la thése de l'ignorance salvatrice s'écroule"...il connaissait la cote de référence avec un niveau du bas de toute construction au minimum de 3,90 mètres ; il connaissait la topographie du pied de la digue. Le Maire omnipotent refuse la réalité du risque pour construire même en zone inconstructible et expose la population aux risques.

Pour cela, il délivre des permis de construire illégaux. Il est capable d'une résistance à toute épreuve comme l'atteste son attitude pour ne pas accepter le PPRI et les mesures  de prévention des risques. Pour lui, ce sont des obstacles, des contraintes qu'il contourne. Même s'il sait qu'il manque deux mètres pour le bas de la construction, il délivre le permis de construire.

 

Maître GENTY en reste là laissant le soin à ses collègues d'apporter les arguments juridiques qui conforteront la thèse de la responsabilité pénale pleine et entière des prévenus dont particulièrement celle du maire.

 

MAITRE CORINNE LEPAGE PREND LE RELAIS : le maire et ses co-prévenus sciemment n'ont pas respecté leurs obligations légales

 

Maître LEPAGE s'attaque à un travail ardu qui est de trouver pour chaque prévenu les fondements juridiques des responsabilités pénales individuelles qu'il encourt. Il y a tant d'intervenants nommés dans les dossiers. Il est plus aisé d'attaquer l'Etat qu'un Préfet nommément, qu'un chef de service de la DDE qui en a référé ou pas à son supérieur qui lui-même...

Après avoir fustigé "le couple municipal" MARRATIER BABIN , le "roitelet" MARRATIER dit-elle, Maître LEPAGE revient sur la notion de conflit d'intérêt. L'objectif du couple municipal étant "d'urbaniser tout ce qui pouvait l'être". La motivation : le mot est lâché par l'avocate des parties civiles "cupidité."

Monsieur MARRATIER est poursuivi pour violations manifestement délibérées de dispositions légales et règlementaires qui ont mis en danger la vie d'autrui. Et, dit sous cette forme, le raisonnement de Maître LEPAGE fut implacable : Monsieur MARRATIER a violé l'obligation du maire (Code Général des Collectibvtés Territoriales CGCT) "d'assurer la prévention  par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure."

En plus, le maire avait le devoir d'informer la population du risque. Les préfets ont depuis 2001 rappelé sans cesse ces obligations à Monsieur MARRATIER qui n'a rien fait.

Malgré cela, "le maire a délivré des permis de construire en zones inondables" et a donc engagé sa responsabilité. Dans un zone à risques il faut assortir le permis de construire de conditions particulières et de prescriptions spéciales y compris si le maire a connaissance d'un PPRI en préparation.

En plus, il y avait discordance entre les plans et les arrêtés de délivrance des permis de construire.

Enfin, concernant la digue et les obligations de Monsieur BABIN,  Président du syndicat propriétaire de la digue, il y avait pour lui un devoir de surveillance et d'alerte," Il avait une obligation de résultat." "Il a exposé autrui à un danger".

D'un côté, l'avocate stigmatise toutes les négligences des prévenus dont elle dresse la liste impressionnante et de l'autre fixe le niveau de responsabilité de chacun face aux obligations légales que ses fonctions lui imposaient. Il y a le triptyque : fonction, obligations légales et négligences coupables qui qualifient la responsabilité pénale.

Maître LEPAGE écarte le cas de force majeure qui exonérerait les prévenus de leurs responsabilités. Il n'y a cas de force majeure que si l'événement est fortuit, imprévisible, et inévitable.

Malheureusement, comme l'ont dit les experts, l'événement était prévisible : la conjonction marée forte, tempête et surcote s'est hélas produite et se reproduira.

Il était prévisible : il eût suffi de reprendre l'historique des inondations à La Faute-sur Mer.

Il était au moins en partie évitable dans ses conséquences, si les mesures légales avaient été prises dans les délais normaux;

Ajoutons que Maître LEPAGE a démonté les mécaniques pleines d'astuces qui permettaient à Monsieur MARRATIER de repousser toute contrainte règlementaire qui pouvait certes gêner ses ambitions mais qui avaient pour seul but la protection des populations.

Monsieur MARRATIER montrait ainsi lors de l'instruction et du procès qu'il "a joué la comédie de l'idiot du village" et "qu'il n'est pas le maire d'une petite commune rurale démunie de moyens".

"Aucun maire de France et de Navarre n'aurait eu le comportement de Monsieur MARRATIER " et de citer son "je m'en foutisme à l'égard de l'alerte rouge."

Quant à Monsieur MASLIN, décédé, ses sociétés TDA et CDA demeurent des prévenues.

Maître LEPAGE relève d'une part, que l'ami qu'il était du maire, d'autre part,  le constructeur de maisons sur des terains inondables, et en plus l'adjoint au maire membre de la commission d'urbanisme, ne pouvait ignorer l'illégalité des permis de construire délivrés par le maire et Madame BABIN ...qui était aussi sa cliente !

Monsieur MASLIN, lors de l'instruction, a menti : il connaissait toutes les négligences, fautes, illégalités...des opérations d'urbanisme gérées par le groupe MARRATIER, BABIN mère et fils et  lui-même.

 

Cette très longue plaidoirie charpentée juridiquement n'a pas manqué aussi d'être un  réconfort pour les familles des victimes.

 

 

 

 

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