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8 novembre 2014 6 08 /11 /novembre /2014 23:17
Dépendance liée au vieillissement : un projet de loi décourageant et un détournement de fonds publics.

UNE VRAIE LOI PROGRAMME ETAIT PREVUE mais, encore une fois, le projet passe à la trappe. 

 

Encore un  gouvernement qui se moque des 1 400  000 familles qui sont confrontées à ce très grave problème de la dépendance liées au  vieillissement et il détourne les fonds affectés au Plan Dépendance.

 

Après la large consultation suivie d'un projet qui déjà décevait, le programme DEPENDANCE SARKOSY est passée pour cause de crise à la trappe.

http://www.olonnes.com/article-dependance-un-debat-auquel-on-n-echappera-pas-suite-77061649.html

 

http://www.olonnes.com/article-dependance-des-personnes-agees-un-tres-grave-et-tres-serieux-probleme-de-societe-a-resoudre-solida-101835631.html

et autre articles publiés sous le mot clef "dépendance"

 

Le nouveau Président, François HOLLANDE, relançait une version du projet certes édulcorée mais qui avait le mérite d'exister.

http://www.olonnes.com/article-la-dependance-on-en-reparle-enfin-120644481.html

 

Voilà ci-dessous ce qui en ressort ! RIEN : du verbiage quasiment rien sur les  financements, aucune programmation...

UNE NOUVELLE VIGNETTE AUTO

...et en plus il fait se demander où va passer l'argent de la journée de solidarité et le prélévement de  0.3 % sur les retraites...une vraie escroquerie. La vignette auto en pire. Où passent les 0.3% de CSG prélevés sur les retraites  (600 millions d'euros) et les 2,5 milliards de la "journée dite de solidarité "? ainsi définie dans le Code du Travail

"Article L3133-7

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. "

 

 

Extrait du site gouvernemental "vie publique"

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

Il avait été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. préparation - impact processus législatif évaluation

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques.

Le projet de loi d’orientation et de programmation repose sur trois piliers :

• anticiper pour prévenir la perte d’autonomie (favoriser le maintien à domicile, actions de prévention, plan national de prévention du suicide des personnes âgées, mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés - MONALISA). La priorité est donnée au maintien à domicile quand il est souhaité par la personne âgée. Pour cela, 140 millions d’euros seront consacrés à des actions collectives de prévention et au financement des aides techniques, qui constituent un facteur clé de prévention (en évitant par exemple les chutes) et permettent aux âgés de vivre à leur domicile y compris lorsqu’ils subissent une perte d’autonomie.

adapter les politiques publiques au vieillissement (adaptation des logements, modernisation des résidences autonomie, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux d’habitat et dans les plans de déplacement urbain, etc.). L’effort d’adaptation des logements privés sera porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre d’un plan pour 80 000 logements sur la période 2014-2017. Le recours au microcrédit pour financer des travaux d’adaptation sera favorisé.

améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie (protection des droits et libertés des personnes âgées, réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, soutien des proches aidants). La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’inscrit dans la refondation de l’aide à domicile. Les plafonds de l’APA seront valorisés afin d’augmenter le niveau d’aide des personnes âgées à domicile. Le ticket modérateur sera également réduit. "

 

Un plan "dépendance" est devenu de la poudre aux yeux et  une escroquerie morale et financière.

Le dernier rapport au Sénat (9 novembre 2014) débute par cette phrase terrible :

"La prestation spécifique dépendance, souvent injustement qualifiée de « prestation croupion », n'avait d'autre objectif que de pallier le trop-plein de rapports et l'absence d'aide concrète."

Citons aussi dans les travaux parlementaires au Sénat cette conclusion:

"Dans les faits, face à de tels besoins, les moyens de la politique publique du traitement de la dépendance risquent de ne jamais être suffisants. Il convient donc, de façon complémentaire, d'encourager avec pragmatisme le développement de mécanismes d'assurance, qui comportent en outre l'avantage de contribuer à responsabiliser la population et de développer la prévoyance personnelle. Renforcer l'attractivité du dispositif suppose d'accorder un avantage fiscal et un régime de déductibilité partielle sur le plan de l'assiette des cotisations sociales."...mais rien n'est prévu à cet effet.

 

On est loin d'un PLAN DEPENDANCE !

Le " PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement" et ses 68 articles que le Sénat étudie ne répond pas au problème social appelé le 5ième risque qu'il faudra bien assumer un jour ou l'autre avec un réel souci de solidarité nationale et de justice. On est très loin du compte avec ce projet plein de verbiage et faisant l'impasse totale sur le financement.

Quelle déception pour les familles !

 

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